Déclaration du chiffre d’affaires auto-entrepreneur obligatoire

Les changements du statut Auto-entrepreneurs 2012:

L’Auto-entrepreneur doit désormais compléter et adresser votre déclaration, systématiquement, chaque mois ou chaque trimestre.

En l’absence de chiffre d’affaires, il convient d’indiquer néant pour la période concernée.
À défaut de déclaration, L’Auto-entrepreneur est redevable d’une pénalité d’un montant de 46euros (en 2012) pour chaque déclaration manquante. Si L’Auto-entrepreneur n’a  pas régularisé votre dossier en fin d‘année, les cotisations dues au titre des déclarations manquantes seront provisoirement calculées sur un chiffre d’affaires forfaitaire. Cela pourra entraîner, le cas échéant, une perte du bénéfice du régime auto-entrepreneur.

Radiation du compte auto-entrepreneur

Un auto-entrepreneur qui déclare un montant de chiffre d’affaires ou de recettes nul pendant 24 mois civils ou 8 trimestres
civils consécutifs pourra voir son compte radié par le RSI ou l’Urssaf. Il sera prévenu par courrier le mois ou le trimestre précédent
la radiation de son compte auto-entrepreneur.

Sortie du régime auto-entrepreneur

Dans certains cas, l’auto-entrepreneur ne peut plus bénéficier du régime auto-entrepreneur (par exemple pour dépassement
des seuils de chiffre d’affaires), il « bascule » alors dans le régime social de droit commun des travailleurs indépendants.

Il sera désormais informé de ce changement par lettre recommandée avec accusé de réception. Il disposera d’un délai d’un mois pour le contester.

Est-ce valable d’être Auto-entrepreneur?

L’Auto-entrepreneur reste exempté de TVA et exonéré de la Contribution à la formation professionnelle 

En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes un entrepreneur individuel qui relève du régime fiscal de la micro-entreprise. À ce titre, votre entreprise est en franchise de TVA (pas de paiement, ni de récupération), vous ne pouvez déduire aucune charge (téléphone, loyer, déplacements…) ni amortir de matériel.

Contribution à la formation professionnelle

Vous êtes redevable de la contribution à la formation professionnelle. Son montant est calculé en appliquant à votre chiffre d’affaires ou à vos recettes un taux fixé en fonction de votre catégorie professionnelle :

0,10 % pour les commerçants       0,30 % ou 0,17 % (en Alsace) pour les artisans       0,20 % pour les professions libérales

Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Vous bénéficiez de l’exonération de la cotisation foncière des entreprises l’année de la création et les deux années suivantes.

Les auto-entrepreneurs qui ont déclaré leur activité en 2009 seront tenus de régler en 2012 la contribution foncière

des entreprises.

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